J.O. 135 du 11 juin 2005
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Arrêté du 1er juin 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
NOR : ECOK0500036A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, modifié par l'arrêté du 23 mars 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le ressort des régions Pays de la Loire, Bretagne et Centre :
a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre. »Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud et de M. Hervé Allègre, délégation est donnée à M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire, en charge des fonctions d'appui pour l'interrégion Ouest, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er a du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire. »Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud, de M. Hervé Allègre et de M. Jean-Patrick Waguet, délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice du pôle investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er a du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire. »Article 4
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 5
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié par l'arrêté du 23 mars 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest, demeurent inchangées.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2005.
F. Mayer